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Jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, la Chine semble développée, raffinée (arts et pensée), posséder une économie dynamique. Une société en phase avec ses institutions politiques. Le pays est dirigé par des souverains compétents et éclairés. Mais : Début XIXe, la situation semble

A l’exception de la SEP, toutes les sociétés commerciales sont dotées de la personnalité juridique. Sections 1 Section 1. L’acquisition de la personnalité juridique par l’immatriculation. 1.1 §1. Les formalités d’immatriculation 1.2 §2. Le sort des actes faits pendant

figurer dans les statuts une mention prohibée par les normes législatives. On applique l’art 1844 -10 al 2 CC : toute clause statutaire contraire à une disposition du présent titre dont la violation n’est pas sanctionné par la nullité de la société est réputée non écrite. Il