Droit en France : la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée partiellement retoquée

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12 juin 2010. – Le Conseil constitutionnel a une nouvelle fois invalidé plusieurs cavaliers législatifs votés par le Parlement. Celui-ci devait examiner le projet de loi concernant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Soixante députés et soixante sénateurs de l'opposition ont constaté l'adoption de plusieurs amendements sans lien même indirect avec l'objet du projet de loi. Le premier cavalier modifiait le statut de l’établissement public Oséo en le transformant en société anonyme. Le deuxième habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer « ne directive relative à l’exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées ». Le dernier réformait le régime d’indexation de certains loyers en modifiant plusieurs articles du code de commerce et du code monétaire et financier.

Dans sa séance du 10 juin 2010, le Conseil donne raison aux requérants. Les dispositions ne présent aucun lien, même indirect, avec l'objet du projet de loi. Il va même plus loin en déclarant qu'« elles ont été adoptées en méconnaissance de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire. »

La réforme d'Oséo

Cette critique acerbe du Conseil concerne surtout le changement de statut d'Oséo. L'amendement sénatorial en question, de 51 alinéas, réécrivait les dix premiers articles de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relatif au statut de cet EPIC[1]. L'opposition avait dénoncé la méthode employée par l'UMP pour « adopter une réforme de la gouvernance et de la structure juridique » de l'établissement public.

Appelée à s'exprimer en premier, Mme Odette Terrade[2] constate que « cette façon d’agir dégrade encore la qualité du travail législatif, déjà gravement affectée par le recours à la procédure accélérée. » Et de dénoncer « la négation pure et simple du processus législatif prévu par la Constitution, avec l’adoption d’un même texte par deux assemblées. » « En effet, ce projet de loi ayant déjà été examiné par l’Assemblée nationale, les députés se verraient privés de toute possibilité de débattre du principe et du contenu de cette réforme si l’article 6 bis A[3] devait être adopté par le Sénat », a-t-elle ajouté.

L'élue a rappelé que cette réforme était « jusqu’à présent contenu dans un projet de loi de régulation bancaire et financière » déposé l'an dernier à l'Assemblée Nationale et non examiné à ce jour. « Il s’agit donc bien ici d’un cavalier législatif, cette fois d’origine sénatoriale. Rappelons en effet que ce projet de loi, lors de son examen au Palais-Bourbon, donna lieu à de très vifs échanges, tant il était truffé de cavaliers d’origine gouvernementale… » avait-elle lancé.

Hervé Novelli, secrétaire d'État avait répondu que « Le présent article, loin d’être un cavalier comme certains le prétendent, a au contraire toute sa place dans le texte, eu égard au rôle joué par OSEO auprès des entreprises individuelles et des PME. »

L'indexation des loyers

Le texte invalidé par le Conseil constitutionnel modifiait les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier, ainsi que les articles L. 145-34 et L.145-38 du code de commerce. La discussion au Sénat sur ce texte issu des travaux de l'Assemblée nationale a été très brève. « Nous proposons la suppression de cet article, qui est manifestement un cavalier. Il s’agit en effet de créer un nouvel indice de référence pour les loyers dans le secteur tertiaire, or cela n’a absolument rien à voir avec le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. », avait réagit M. Richard Yung[4]

L'UMP avait alors répondu par son rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, que « cette disposition avait un lien avec le sujet qui nous occupe, puisque ce nouvel indice pourra être utilisé par certains entrepreneurs individuels, en particulier les professionnels libéraux. »

L'habilitation législative

Le cavalier voté sur un amendement gouvernemental a plongé la commission sénatoriale saisie sur ce sujet dans l'embarras. Le texte devait permettre au Gouvernement à légiférer par ordonnance. Cette habilitation autorisait transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Cette gêne était visible lors de la séance au Sénat du 8 avril 2010. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, avait déclaré : « La commission se trouve embarrassée, car le lien de cet amendement avec le projet de loi n’est pas évident : par définition, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’a pas d’actionnaires. »

« Cette habilitation a déjà été votée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, que nous n’avons encore pu examiner. Je regrette que l’emmêlement de l’ordre du jour aboutisse à une telle situation. Il faut bien avouer que la révision constitutionnelle a eu des effets bizarres que le Sénat avait d’ailleurs prévus », avait-il ajouté.

Cette hâte s'explique sur le retard pris par la France laquelle « étant sous le coup d’une procédure de recours en manquement. » « la commission émet un avis de sagesse positive » avait conclu le rapporteur.

Notes

Voir aussi

Sources


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