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25 décembre 2015 Québec : la Cour d'appel du Québec juge que des articles contestés de la loi sur l'aide médicale à mourir sont valides
La Cour d'appel du Québec a renversé un jugement de la Cour supérieure et avalisé la position du gouvernement du Québec concernant la validité de certains articles de la Loi concernant les soins de fin de vie. En effet les trois juges de la Cour d'appel ont statué à l'unanimité que la loi québécoise respectait le domaine de compétence législative du Québec. Rappelons que dans un jugement rendu au début de décembre, le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieur avait statué de l'invalidité de certains articles de la loi québécoise par rapport au Code criminel de juridiction fédérale.
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