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25 décembre 2015
Québec : la Cour d'appel du Québec juge que des articles contestés de la loi sur l'aide médicale à mourir sont valides

La Cour d'appel du Québec a renversé un jugement de la Cour supérieure et avalisé la position du gouvernement du Québec concernant la validité de certains articles de la Loi concernant les soins de fin de vie. En effet les trois juges de la Cour d'appel ont statué à l'unanimité que la loi québécoise respectait le domaine de compétence législative du Québec. Rappelons que dans un jugement rendu au début de décembre, le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieur avait statué de l'invalidité de certains articles de la loi québécoise par rapport au Code criminel de juridiction fédérale.
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Afrique

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  • 6 octobre 2014 : Kenya : le président décide de comparaître devant la Cour pénale internationale pour « crimes contre l'humanité »
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  • 28 janvier 2016 : Edmonton est la première ville canadienne à légaliser Uber
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  • 4 octobre 2014 : Canada : la cause de Claude Robinson devant la Cour suprême du Canada


États-Unis
  • 30 octobre 2015 : Pologne : la justice refuse l'extradition de Roman Polanski vers les États-Unis
  • 22 novembre 2014 : États-Unis : un condamné à mort est innocenté après 39 ans de prison
  • 4 octobre 2014 : États-Unis : les plantations d'OGM deviennent intouchables
  • 4 septembre 2014 : États-Unis : deux frères innocentés après 30 ans de prison
  • 26 mars 2014 : États-Unis : une femme libérée après 32 ans de prison pour une crime qu'elle n'a pas commis


Amérique centrale


Amérique du Sud


Asie

  • 5 juillet 2013 : Pakistan : rétablissement de la peine de mort
  • 4 juillet 2013 : Russie : deux lois promulgées contre la propagande homosexuelle


Europe

  • 30 octobre 2015 : Pologne : la justice refuse l'extradition de Roman Polanski vers les États-Unis
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  • 28 mars 2015 : Italie : Amanda Knox définitivement acquittée dans l'affaire du meurtre de Meredith Kercher
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