Commission consultative des trésors nationaux

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La Commission consultative des trésors nationaux est une commission française dont la mission est de proposer au gouvernement le classement d’œuvres au titre de trésor national. La commission, créée en 1993, examine les propositions à partir des rapports scientifiques des œuvres rédigés par les conservateurs du patrimoine[1].

Sommaire

Composition

Elle est énoncée par l'art. R111-22 du Code du Patrimoine [2] qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012 :

Outre son président, membre du Conseil d'État, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux comprend onze membres. Cinq membres de droit :

Six personnalités qualifiées nommées pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.

Conséquences du classement

Ce classement comme trésor national entraîne pour l'œuvre en question le refus de tout certificat d’exportation au sens de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée.

La loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France a institué des incitations fiscales pour les entreprises qui, dans le cadre du mécénat d'entreprise, financent l'acquisition par l’État d'un trésor national [3].

Quelques chiffres

Le nombre de certificats d'exportation de biens culturels refusés au cours de l'année 2001, après avis de la commission consultative des trésors nationaux, a été de sept, soit 0,08 % des 9185 certificats demandés [4].

De la création de la commission en1993 au 1er juillet 2008, 165 refus de certificats d'exportations ont été prononcés. Parmi ceux-ci, 26 certificats ont ensuite été accordés, après expiration du délai du refus initial [5] [6].

Bibliographie

Notes et références

Lien externe

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