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détermination de la loi, ceci en vertu de l’article 4 de la loi du 28 Pluviôse an 8 qui confie aux conseils de préfectures le soin de régler les litiges opposant l’administration à ses entreprises. Il y donc là un premier enjeu relatif à la question de savoir si l’objet du contrat

public aux initiatives citoyennes locales, comme les Fonds de Participation des Habitants (fonds régionaux et municipaux , gérés

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Selon le dictionnaire, la médiation consiste à «servir d’intermédiaire entre une ou plusieurs choses». Ainsi, le travail de médiation consiste à établir un dialogue avec le public, il est ici question de liens à tisser. La médiation s’opère dans tous les milieux dans des situations