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Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi luttant contre les violences de groupes Imprimer cet article

respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la recherche des auteurs d'infractions et la prévention d'atteintes à l'ordre public, nécessaires, l'une et l'autre, à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle » . Les dispositions

wikinews.org | 2015/7/9 22:58:12

Droit en France : l'Express obtient partiellement satisfaction devant la Cour de cassation Imprimer cet article

La revue a été poursuivie à la suite de la publication le 5 octobre 2000 d'un article intitulé «  Scientologie: la juge jugée » . Les auteurs , Jean-Marie Pontaut et François Koch, ont publié des parties substantielles de la lettre de M me Guigou , alors Garde des Sceaux, par laquelle

wikinews.org | 2015/7/9 22:43:12

Droit en France : la loi HADOPI 2 partiellement validée par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue par

wikinews.org | 2015/7/9 22:52:28