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Recherche:Traitement du surendettement des particuliers en France Imprimer cet article

En France, le surendettement est légalement défini par l’article L711-1 du Code de la consommation comme « par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale

wikiversity.org | 2018/9/4 21:14:35

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