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Droit en France : le statut des enfants apatrides nés de parents étrangers Imprimer cet article

La question de droit portait sur deux recours intentés par une personne de nationalité étrangère à l'encontre de laquelle avait été prononcé un arrêté d'expulsion du territoire français. S'étant maintenu malgré tout en France malgré l'expulsion, son enfant s'était vu reconnaîtr

wikinews.org | 2015/7/9 23:03:18

Droit en France : un contribuable peut disposer de plusieurs signatures Imprimer cet article

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régularisation, alors que M. X. n’a jamais contesté être l’auteur de ces documents et que sa nationalité algérienne explique suffisamment la différence susmentionnée des contreseings  » . Fort de ces constatations au regard du droit énoncé, le Conseil d'État a donc décharg

Droit en France : un décret non publié n'est pas applicable Imprimer cet article

L'affaire portait sur une affaire de pensions de reversion octroyées à une personne de nationalité algérienne. La veuve du pensionné avait porté l'affaire devant les tribunaux des pensions mais fut déboutée en appel. La cour régionale des pensions de Nîmes s'était basée sur un

wikinews.org | 2015/7/9 23:07:47

Droit public en France : irrecevabilité des recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement en référé Imprimer cet article

définitive, faute de pourvoi en cassation intenté dans les délais, le ministre de la Jeunesse et des Sports avait demandé l'annulation de l'ordonnance « dans l'intérêt de la loi » . Le Conseil d'État a rappelé qu'un tel recours « ne peut être présenté par un ministre qu

wikinews.org | 2015/7/9 23:08:34

Dublin se prépare à trois concerts géants U2 Imprimer cet article

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affirmait même que U2 « était toujours le meilleur groupe au monde » ( still the best band in the world ). Sources ((fr)) – « Un week-end U2 à Dublin » . U2Achtung.com ,  24 juin 2005 . ((en)) Dublin gets ready to be rocked once again by U2 , Wikinews anglophone ( traduction

Espagne : suspension du dialogue avec l'ETA à la suite de l'attentat d'hier Imprimer cet article

Cet acte a entraîné une suspension immédiate des pourparlers entre le gouvernement espagnol de Jose Luis Rodriguez Zapatero et l'ETA, qui avait pourtant déclaré un cessez-le-feu il y a 9 mois : « Le gouvernement considère que cet attentat est absolument incompatible avec le cessez

wikinews.org | 2015/7/9 23:47:21

Football : Kaká et Marta sont élus meilleurs footballeurs de l'année FIFA Imprimer cet article

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1994, la FIFA remet un trophée recompensant le meilleur footballeur de l'année quelque soit sa nationalité . Kaká succède à Fabio Cannavaro et Marta remporte le trophée pour la deuxième année consécutive. Source ((fr)) – lequipe.fr ,  « Foot - FIFA - Marta joueuse de l'anné

Football : Kaká reçoit le Ballon d'or 2007 Imprimer cet article

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continent européen. À partir de 1995, tout footballeur évoluant en Europe quelle que soit sa nationalité pouvait prétendre à ce trophée, enfin à partir de l'édition 2007, tout footballeur peut y prétendre quels que soient sa nationalité et son continent, c'est ainsi que quelques

France : Amnistie de Guy Drut Imprimer cet article

En octobre 2005, il avait été condamné à quinze mois de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende dans l'affaire des marchés publics de la région Ile-de-France . Le 9 décembre 2005, le CIO , dont il était membre, l'a suspendu provisoirement de tous ses droits et prérogatives.

wikinews.org | 2015/7/10 0:26:11

France : La Cour de cassation précise certains points en matière d'extradition Imprimer cet article

« Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants : l'identité et la nationalité de la personne recherchée ; la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire

wikinews.org | 2015/7/10 0:36:03